Conditions générales de vente
Version du 21 août 2026 — applicables à toute commande passée sur encadrement-pro.com par un consommateur.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de fournitures, d'outillage et de machines d'encadrement conclues sur le site encadrement-pro.com (le « Site ») entre LA BOUTIQUE DE L'ENCADREMENT (le « Vendeur ») et tout acheteur agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement. Les ventes aux professionnels sont régies par des conditions distinctes accessibles depuis l'Espace pro.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Certains produits peuvent être momentanément indisponibles : un produit affiché « en rupture » ne peut pas être commandé. Pour les machines d'encadrement (assembleuses, guillotines et équipements assimilés), la commande s'effectue sur devis, livraison comprise (article 6.5).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comprend : la constitution d'un panier, la saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, la vérification récapitulative, l'acceptation des présentes CGV et le paiement. La vente n'est parfaite qu'après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), y compris via Apple Pay et Google Pay. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Le paiement par virement bancaire est réservé aux clients professionnels, sur demande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes.
Article 6 — Livraison
6.1 Zones desservies. Les livraisons sont effectuées en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.
6.2 Délais d'expédition. Toute commande de produits en stock passée avant 12 h un jour ouvré est expédiée le jour même. À défaut, l'expédition intervient sous 24 à 48 heures ouvrées. Les délais d'acheminement dépendent du transporteur et de la destination et sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
6.3 Frais de port et franco. Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le gabarit et la destination, et affichés avant paiement. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 350 € HT d'achat, à l'exception des produits de grande longueur (cimaises, rails, règles de plus de 1,20 m) et des machines, dont le transport est facturé ou fait l'objet d'un devis quel que soit le montant de la commande.
6.4 Retrait dans nos locaux. Le Client peut retirer gratuitement sa commande dans nos locaux : 27 rue Dunois, 75013 Paris, du lundi au jeudi de 9 h 30 à 17 h 45 et le vendredi de 9 h 30 à 16 h 30, après confirmation de mise à disposition. Le retrait n'est pas disponible pour les machines, fournies sur commande auprès du fabricant.
6.5 Machines. Les machines d'encadrement sont vendues sur devis, incluant les modalités et le coût de livraison. Aucune commande de machine ne peut être finalisée directement en ligne.
6.6 Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de formuler toute réserve auprès du transporteur, puis d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au Client.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@encadrement-pro.com ou par courrier au siège.
7.2 Le Client renvoie les produits, complets et dans leur état d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition, via le moyen de paiement utilisé.
7.3 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (découpes et débits sur mesure), ni pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 8 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation — deux ans à compter de la délivrance, présomption de non-conformité pendant vingt-quatre mois) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12, et bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente dans les conditions légales. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Les produits proposés sont destinés aux activités d'encadrement ; il appartient au Client de vérifier l'adéquation du produit à son besoin et de respecter les notices des fabricants.
Article 10 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client du Vendeur. À défaut de résolution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné aux mentions légales [médiateur à désigner] ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)
À l'attention de LA BOUTIQUE DE L'ENCADREMENT, 27 rue Dunois, 75013 Paris — contact@encadrement-pro.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : — Commandé le [date] / reçu le [date] : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature (en cas de notification sur papier) : — Date :